Article 1 – Commande – Prix

Les Clients adressent une commande à France Pompe a Chaleur portant sur des Produits figurant dans son catalogue de vente. Tout Produit qui ne serait plus commercialisé à la date de la réception de la commande pourra être remplacé par un produit similaire. L’acceptation de la commande par France Pompe a Chaleur n’interviendra qu’à compter du règlement de ladite commande par le Client, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.

Les prix des Produits vendus par France Pompe a Chaleur sont ceux qui figurent sur la facture pro forma remise au Client. France Pompe a Chaleur est en droit de modifier ce prix jusqu’à l’acceptation de la commande.

Article 2 - Modalités de paiement

Les factures sont payables par le Client dès réception par virement bancaire.  

Par dérogation au principe ci-dessus énoncé, si les produits commandés ne sont pas en stock, les factures sont payables selon les modalités ci-après:

1)       100% du prix total lors de la passation de la commande,

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur, et ce sans préjudice de toute autre action que France Pompe a Chaleur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par France Pompe a Chaleur pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur les factures émises.

France Pompe a Chaleur ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales.

Article 3 - Livraison

Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, et sa non observation ne peut motiver une remise ou indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importance et conséquences du retard.

La marchandise peut être soit retirée directement dans les entrepôts de France Pompe a Chaleur, soit livrée par un transporteur. Dans ce second cas, le coût du transport sera à la charge exclusive du Client. Le transport sera effectué aux risques et périls du destinataire. Ce dernier pourra opter pour la souscription d’une assurance transport à ses frais. La responsabilité de France Pompe a Chaleur sera dégagée dès que les récépissés ou connaissements lui sont remis.

A défaut de retrait des Produits un mois après leur réception par France Pompe a Chaleur, cette dernière sera en droit de facturer au Client chaque mois, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des frais de stockage correspondants à 10% de la valeur des Produits commandés et non retirés.

Article 4 - Annulation

Le Client ne pourra annuler aucune commande après réception des Produits par France Pompe a Chaleur. En cas d’annulation de la commande avant cette date, par notification écrite une indemnité d’annulation représentant 40 % du prix de vente sera exigible. Son règlement pourra intervenir par compensation avec les sommes déjà versées par le Client. Cette indemnité s’ajoutera à tous les autres coûts et dépenses engagés par France Pompe a Chaleur au titre de la commande annulée.

Article 5 - Responsabilité

France Pompe a Chaleur garantit les pièces des Produits achetées par le Client initial pendant un délai de deux ans.

Pour autant, la garantie de France Pompe a Chaleur ne pourra fonctionner en cas de non respect des conditions générales d’utilisation et d’installation fournies avec les Produits, ainsi que pour les causes ci-après non limitativement énumérées :

● dommages ayant pour origine une cause externe au Produit (foudre, vents violents, tremblement de terre, inondation, choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, humidité excessive ou chaleur anormale…),

● dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle du Produit, aux mauvais branchements ou alimentation,

● dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive,

● en cas d’installation ne répondant pas aux règles de l’art,

● dommages survenus à la suite d’une intervention ou d’un dépannage effectué par une personne non autorisée par France Pompe a Chaleur, toute réparation de fortune ou provisoire,

Les frais de transport du Produit, de déplacement du réparateur et de main-d'œuvre relatif à un dommage non garanti seront facturés par France Pompe a Chaleur au Client. 

Aucune demande d’intervention ne pourra aboutir dès lors que les Produits ont été installés dans des pays présentant des risques pour la sécurité et/ou la santé des personnes.

Article 6 - Force majeure

Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit, et sans formalité, et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’événements tels que notamment, guerre, émeutes, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports de marchandises, ainsi qu’en cas de survenance tout évènement indépendant de notre volonté empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales.

Article 7 - Clause de réserve de propriété

DANS LE CAS D’UNE LIVRAISON DES PRODUITS AVANT COMPLET PAIEMENT DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT, LES MARCHANDISES VENDUES RESTERONT LA PROPRIETE DE France Pompe a Chaleur JUSQU’AU PAIMENT INTEGRAL DU PRIX. France Pompe a Chaleur SE RESERVE LE DROIT DE LES REPRENDRE EN TOUS LIEUX ET MAINS OU ELLES SE TROUVENT.

Article 8 - Loi applicable - Attribution de juridiction

De convention exprès entre les parties, les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit Francais.

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, À tenter un règlement amiable de ce litige. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Bordeaux.